AVOCAT DROIT DE LA SECURITE SOCIALE BORDEAUX

Le droit de la sécurité sociale :
Définition légale de la sécurité sociale

L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité […] la couverture des charges demaladie[…].

Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse […]

Organisation de la sécurité sociale

L’organisation de notre sécurité sociale repose sur les organismes des régimes légaux (ou « de base ») existants :

• le régime général,
• le régime agricole,
• le régime social des indépendants,
• les régimes spéciaux,
• le régime des expatriés,
• la Caisse des Français de l’étranger.

Avocat en Droit de la sécurité sociale :
Le Contentieux de la sécurité sociale

Le contentieux de la sécurité sociale est extrêmement varié.

Le contentieux dit « général » se définit comme les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et des réglementations de sécurité sociale.

Le plus souvent, les litiges relevant du droit de la sécurité sociale seront de la compétence du POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire.

Le pôle social est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il regroupe, au sein des tribunaux judiciaires, l’ensemble du contentieux de la protection sociale.

Le POLE SOCIAL a notamment « absorbé » le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) et le TCI (Tribunal du contentieux de l’incapacité.

Votre avocat peut saisir le TASS ou le TCI

Plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour connaître le contentieux de la sécurité sociale.

Nous retiendrons essentiellement l’existence de deux juridictions particulières : le TASS et le TCI.

A noter : ces deux juridictions ont vocation à être « absorbées » par le Tribunal de Grande Instance au 1 er janvier 2019.

Saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Le contentieux général de la sécurité sociale relève, en première instance, de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1. 

Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

La cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale. 

A noter que le demandeur ne peut pas saisir directement le TASS afin de contester la décision prise à son encontre par un organisme social.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, en effet, l’assuré doit exercer un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme concerné.

Les décisions prises par le TASS peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel.

Saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Le TCI est compétent pour connaître trois types de litiges :

• Les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie ne relevant pas de la législation des risques professionnels et à l’état d’inaptitude au travail (article L 143-1, 1° du Code de la sécurité sociale)
• Les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (article L 143-1 2° d Code de la sécurité sociale) ;
• Les contestations touchant l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre VII du code rural (Article L 143-1 3° du Code de la sécurité sociale).

Les décisions rendues par le TCI peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAT).

Faute inexcusable de l'employeur :
Votre avocat peut saisir le POLE SOCIAL

La définition de la faute inexcusable de l'employeur :

Le 28 février 2002, dans une série de 29 arrêts, la Cour de cassation a posé en principe :

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat (…) Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

Faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur :

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur s’envisage devant le POLE SOCIAL, lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le salarié dispose d’un délai de deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ou ex employeur (article 431-2 du code de la sécurité sociale)

En cas de décès du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les ayants-droits dispose d’un délai de deux ans à compter du décès pour saisir le POLE SOCIAL.

Il résulte, en revanche, des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ( Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.180).

La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié (victime)

Votre avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale vous accompagne dans vos démarches, si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que vous estimez que votre employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Votre avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale vous recevra pour étudier les chances de succès d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur ou ex employeur, devant le POLE SOCIAL.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur emporte deux conséquences :

• La majoration de la rente due à la victime (ou à ses ayants droits) ;
• La réparation de l’ensemble des dommages découlant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Y compris les préjudices non expressément prévus par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui ne mentionne que   le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, il est admis que cette énumération n’est pas limitative.