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AVOCAT DROIT DE LA SECURITE SOCIALE BORDEAUX

Le droit de la sécurité sociale :
Définition légale de la sécurité sociale

L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité […] la couverture des charges demaladie[…].

Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse […]

Organisation de la sécurité sociale

L’organisation de notre sécurité sociale repose sur les organismes des régimes légaux (ou « de base ») existants :

Avocat en Droit de la sécurité sociale :
Le Contentieux de la sécurité sociale

Le contentieux de la sécurité sociale est extrêmement varié.

Le contentieux dit « général » se définit comme les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et des réglementations de sécurité sociale.

Le plus souvent, les litiges relevant du droit de la sécurité sociale seront de la compétence du POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire.

Le pôle social est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il regroupe, au sein des tribunaux judiciaires, l’ensemble du contentieux de la protection sociale.

Le POLE SOCIAL a notamment « absorbé » le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) et le TCI (Tribunal du contentieux de l’incapacité.

Votre avocat peut saisir le TASS ou le TCI

Plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour connaître le contentieux de la sécurité sociale.

Nous retiendrons essentiellement l’existence de deux juridictions particulières : le TASS et le TCI.

A noter : ces deux juridictions ont vocation à être « absorbées » par le Tribunal de Grande Instance au 1 er janvier 2019.

Saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Le contentieux général de la sécurité sociale relève, en première instance, de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1. 

Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

La cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale. 

A noter que le demandeur ne peut pas saisir directement le TASS afin de contester la décision prise à son encontre par un organisme social.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, en effet, l’assuré doit exercer un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme concerné.

Les décisions prises par le TASS peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel.

Saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Le TCI est compétent pour connaître trois types de litiges :

Les décisions rendues par le TCI peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAT).

Accident du travail et maladie professionnelle
Votre avocat vous défend

Thème Avocat droit du travail Bordeaux

L’accident du travail - Définition

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

S’il apparaît qu’il y a bien eu accident et que celui-ci est survenu au lieu et au temps du travail, la victime bénéficiera d’une présomption (simple) d’imputabilité.

En revanche, si l’accident ne s’est pas produit au lieu et au temps du travail, la présomption d’imputabilité ne joue pas.

Vous êtes salariés et avez été victime d'un accident de travail

Vous souhaitez engager des démarches afin de faire reconnaître l’existence d’un accident du travail, à la suite de la survenance d’un événement soudain et brutal ?

Votre employeur refuse de déclarer l’accident du travail dont vous avez été victime ?

Votre avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale à Bordeaux répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches.

Vous êtes employeur

Votre salarié déclare avoir été victime d’un accident du travail : quelles sont les démarches que vous devez engager ?

Vous souhaitez émettre des réserves quant à la survenance d’un accident du travail dans votre entreprise ?

Votre avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale à Bordeaux répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches.

L’accident du travail - Reconnaissance

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été victime d’un accident du travail d’en informer la Caisse dans les 48 heures.

Le défaut de déclaration d’un accident du travail peut être lourdement sanctionné, tant sur le plan pénal que par l’obligation pour l’employeur de rembourser à la caisse les indemnités versées au salarié.

Lorsqu’elle reçoit une déclaration d’AT, la caisse compétente décide si elle prend ou non en charge l’accident au titre de la réparation des risques professionnels.

Si la Caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, le salarié devra dans un premier temps saisir la commission de recours amiable qui rendra une nouvelle décision.

Si la Commission de recours amiable confirme la première décision de rejet, le salarié devra alors saisir le POLE SOCIAL du tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance et la prise en charge de l’accident du travail.

Si la Commission de recours amiable confirme la première décision de rejet, le salarié devra alors saisir le POLE SOCIAL du tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance et la prise en charge de l’accident du travail.

La maladie professionnelle

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

[…]

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

On peut donc distinguer :

Votre avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale à Bordeaux vous accompagne dans vos démarches pour faire reconnaître votre pathologie comme maladie professionnelle.

Votre avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale à Bordeaux intervient très souvent auprès des victimes de burn-out. Le cabinet travaille d’ailleurs en étroite collaboration avec une psychologue du travail, spécialiste de la souffrance au travail, susceptible des réaliser des expertises relatives à votre état de santé et vos difficultés professionnelles.

Bien que ne faisant pas partie des « tableaux » de maladies professionnelles, le burn-out peut, dans certains cas, être reconnu comme maladie professionnelle et pris en charge comme tel par la Caisse.

Votre avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale à Bordeaux vous aide dans vos démarches en ce sens.

Faute inexcusable de l'employeur :
Votre avocat peut saisir le POLE SOCIAL

La définition de la faute inexcusable de l'employeur :

Le 28 février 2002, dans une série de 29 arrêts, la Cour de cassation a posé en principe :

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat (…) Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

Faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur :

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur s’envisage devant le POLE SOCIAL, lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le salarié dispose d’un délai de deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ou ex employeur (article 431-2 du code de la sécurité sociale)

En cas de décès du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les ayants-droits dispose d’un délai de deux ans à compter du décès pour saisir le POLE SOCIAL.

Il résulte, en revanche, des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ( Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.180).

La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié (victime)

Votre avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale vous accompagne dans vos démarches, si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que vous estimez que votre employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Votre avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale vous recevra pour étudier les chances de succès d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur ou ex employeur, devant le POLE SOCIAL.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur emporte deux conséquences :

Y compris les préjudices non expressément prévus par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui ne mentionne que   le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, il est admis que cette énumération n’est pas limitative.

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