AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE BORDEAUX

AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE BORDEAUX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le Cabinet EV AVOCAT intervient en droit de la famille et des personnes en cas de :

• Séparation amiable
• Concubinage
• PACS
• Divorce par consentement mutuel
• Requête conjointe
• Convention parentale
• Séparation conflictuelle
• Divorce judiciaire
• Violences conjugales
• Ordonnance de protection
• Adoption
• Droits de visite des grands-parents

AVOCAT DIVORCE BORDEAUX

L’avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce.

Et chaque époux doit avoir son propre avocat même en cas de divorce amiable.

Plusieurs questions peuvent se poser lorsqu’une procédure de divorce est envisagée.

Concernant les époux :

• Que devient le domicile conjugal ?
• Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut-elle être fixée le temps de la procédure ?
• Le divorce donnera-t-il lieu au versement d’une prestation compensatoire et comment la calculer ?
• Puis-je conserver l’usage de mon nom d’épouse ?
• …

Concernant les enfants :

• Autorité parentale : exercice conjoint ou exclusif ?
• Quels sont les différents types de résidence envisageables ?
• Résidence principale chez l’un des parents
• Résidence alternée
• Droits de visite et d’hébergement au bénéfice de l’autre parent
• Comment fixer la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? Partage des frais.
• …

Compétence du Juge et loi applicable :

• Nous nous sommes mariés à l’étranger : quel est le juge compétent et quelle est la loi applicable ?
• Nous sommes de nationalité étrangère : quel est le juge compétent et quelle est la loi applicable ?

N’hésitez pas à prendre rendez-vous et nous répondrons à toutes vos questions.

Votre avocat en droit de la famille fera, lors du premier rendez-vous, une analyse de votre dossier et vous conseillera en toute transparence.

Le Cabinet EV avocat plaide devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux (Tribunal judiciaire de Bordeaux, de Libourne, de Bergerac, de Périgueux et d’Angoulême) mais également sur tout le territoire national.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
L'avocat en droit de la famille vous accompagne.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire.
Il s’agit d’une procédure à l’amiable dont le principal atout est de ne pas dépendre du calendrier judiciaire et notamment de l’encombrement des tribunaux.

Toutefois, cette procédure peut également prendre du temps. Ce temps peut être nécessaire pour entamer une négociation.

Chacun des époux dispose de son propre avocat.

La procédure suivie : une fois que la convention de divorce est validée par les deux époux et leurs conseils. Celle-ci sera adressée en courrier recommandé, la réception de ce courrier faisant partir un délai de 15 jours (délai de réflexion).

Passé ce délai, le rendez-vous de signature peut être fixé. Une fois signée, la convention de divorce sera adressée, dans un délai de 7 jours au notaire.

Votre avocat en droit de la famille répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches.

Votre avocat en droit de la famille peut vous aider à trouver un accord avec votre époux, par l’intermédiaire de son avocat.

LE DIVORCE JUDICIAIRE

Le divorce judiciaire peut être envisagé dans deux cas de figure :

• Vous ne parvenez pas à vous entendre sur l’ensemble des conséquences liées au divorce,
• Des éléments d’extranéité ne permettent pas de passer par un divorce par consentement mutuel.

Il existe 4 types de divorce judiciaire :

• La requête conjointe
• Le divorce accepté
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de séparation effective depuis un an.
• Le divorce pour faute.

Dans les 3 derniers cas de figure (divorce accepté/divorce pour altération définitive du lien conjugal/divorce pour faute) la procédure se déroule en deux temps :

Phase une : les mesures provisoires

Une première audience est fixée pour déterminer les mesures provisoires entre époux et concernant les enfants applicables le temps de la procédure sur le fondement notamment des articles 255, 371-2, 373-2-9 du code civil.

Phase deux : prononcé du divorce et de conséquences en découlant

Le juge statue :

• Sur le fondement du divorce
• Sur la date des effets du divorce entre les époux
• Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
• Usage du nom de l’époux/de l’épouse
• Fixation de la prestation compensatoire
• Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :
• Exercice de l’autorité parentale
• Fixation de la résidence des enfants
• Pension alimentaire/partage des frais
• …

SEPARATION HORS DIVORCE
(concubinage/PACS)

Vous souhaitez engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales afin de fixer ou modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale :

• Exercice de l’autorité parentale
• Demander la résidence de vos enfants
• Faire fixer les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent
• Solliciter une pension alimentaire
• …

Vous vous posez des questions sur l’exercice de l’autorité parentale :

• Peut-on inscrire son enfant dans une école sans l’accord de l’autre parent ?
• Peut-on emmener l’enfant chez un psychologue sans en informer l’autre parent ?
• Peut-on partir à l’étranger sans l’accord de l’autre parent ?
• Peut-on faire réévaluer la pension alimentaire en fonction de l’âge et des besoins de l’enfant ?
• Mon enfant va avoir 18 ans, est-ce que la pension alimentaire s’arrête de manière automatique ?
• …

Le Cabinet EV AVOCAT est là pour vous conseiller et vous orienter sur la procédure à diligenter.

Vous retrouverez ci-dessous le lien vers les textes applicables :

Article 371-2 du code civil,

Article 373-2-9 du code civil.

Nous sommes là pour vous écouter et vous accompagner.

Quel est le tribunal compétent ?

En application de l’article 1070 du code de procédure civile :

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

• Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
• Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
• Dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

[...]

Audition de l’enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales

L'enfant peut être entendu dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux affaires familiales.

Il n'y a pas d'âge minimum pour être entendu. Cependant l’enfant doit être capable de discernement pour être entendu.

Le cabinet EV AVOCAT assiste les mineurs durant leurs auditions.

Voir le chapitre dédié.

VIOLENCES CONJUGALES, VIOLENCES INTRAFAMILIALES, ORDONNANCE DE PROTECTION

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection permet de protéger le conjoint victime de violences conjugales.

Si vous êtes victime de violences conjugales le cabinet EV AVOCAT vous accompagnera et mettra tout en œuvre pour obtenir une ordonnance de protection en saisissant le juge aux affaires familiales en urgence. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale des enfants du couple seront elles aussi évoquées lors de cette audience afin de protéger l’ensemble de la famille.

L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Dans le cadre de l’ordonnance de protection le Juge aux affaires familiales peut (article 515-11 du code civil) :

1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

[...]

3° Statuer sur la résidence séparée des époux. [...]

4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. [...]

5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement[...]

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence[...]

Les mesures sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. (article 515-12 du Code civil)

AUDITION DU MINEUR

L'enfant peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation.

Le mineur doit être informé par les titulaires de l'autorité parentale (parent, tuteur) de son droit à être entendu.

Il n'y a pas d'âge minimum pour être entendu.

Cependant l’enfant doit être capable de discernement pour être entendu.

Qui peut demander l’audition de l’enfant ?

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. ( article 338-2 du Code de procédure civile)

Le Juge aux affaires familiales peut-il refuser cette audition ?

Comment se déroule l’audition ?

L’enfant peut être entendu avec un avocat.

Une fois l'audition passée, un compte rendu est réalisé et communiqué à toutes les parties en application du principe du contradictoire. (article 338-12 du Code de procédure civile).

Quel est le coût et le rôle de l’avocat dans le cadre de l’audition de l’enfant ?

Il est nécessaire de rappeler que l’enfant mineur bénéficie de l’aide juridictionnelle en vertu de l’ article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991

Notre rôle, en tant qu'avocat en droit des mineurs, est d’être aux côtés de l’enfant pour le soutenir dans cette démarche qui n’est pas toujours évidente, de lui apporter soutien psychologique et moral, de l’aider à verbaliser ses pensées, ses sentiments et ses demandes.

Il est également de notre devoir de lui rappeler qu’il ne sera en rien responsable de la décision prise par le Juge aux affaires familiales, et que ce dernier n’a aucune obligation de suivre son avis, ses demandes.

DROITS DE VISITE GRANDS-PARENTS / TIERS

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

L’assistance de l’avocat est obligatoire en cas de procédure judiciaire relative aux droits de visite grands-parents/tiers.

Le Cabinet EV AVOCAT, droit de la famille à Bordeaux, est là pour répondre à vos questions, et vous conseiller sur l’opportunité d’une procédure judiciaire.

ADOPTION

Le cabinet EV AVOCAT se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions sur la procédure d’adoption.

• Qui peut faire la demande d’adoption ?
• Une personne seule peut-elle adopter ?
• L’accord des parents biologiques est-il nécessaire pour adopter ?
• Est-il possible d’adopter l’enfant de son époux, partenaire ou concubin ?
• Comment adopter un majeur ?
• Comment obtenir un agrément ?

Il existe deux formes d’adoption :

• L’adoption simple : Celle-ci laisse subsister le lien de filiation d’origine et l’adopté ajoutera le nom de l’adoptant à son nom. L’adopté conserve tous ses droits de sa famille d’origine, dont ses droits à l’héritage. Cette forme d’adoption est révocable.
• Adoption plénière : Cette forme d’adoption institue un lien de filiation irrévocable qui vient se substituer à la filiation d’origine. L’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans et avoir 15 ans de plus que l’adopté.

Lors du premier rendez-vous, l’avocat répondra à vos questions sur les conditions à remplir pour adopter ou être adopté, mais également sur les conséquences de l’adoption.