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AVOCAT DROIT DES MINEURS BORDEAUX

Procédure devant le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure en assistance éducative

Si vous souhaitez saisir le Juge des enfants (que vous soyez enfant ou parent) ou si vous êtes convoqué par ce dernier dans le cadre d’une procédure en assistance éducative, le cabinet EV AVOCAT sera à votre écoute et vous accompagnera tout au long de cette procédure.

Plusieurs questions peuvent se poser :

L’ensemble de ces questions seront évoquées lors du premier rendez-vous au cabinet.

Dans quel cadre le Juge des enfants intervient-il ?

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice.

Qui peut saisir le Juge des enfants :

Ont seuls qualité pour saisir le Juge des enfants :

Quelles mesures peuvent être prises par le Juge des enfants :

Le juge des enfants dispose d’un panel d’outils lui permettant de protéger les mineurs en danger et notamment :

Le juge des enfants n’intervient que si la situation de danger du mineur est caractérisée. Le mineur peut être en danger dans sa santé, sa sécurité ou sa moralité.

Le Cabinet EV AVOCAT intervient aussi bien auprès des parents qu’auprès des mineurs devant le juge des enfants.

Votre avocat aura accès au dossier d’assistance éducative afin de préparer l’audience à vos côtés.

Principe : maintenir le mineur dans son milieu actuel

L’article 375-2 alinéa 1 du Code civil dispose que :

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Exception : confier le mineur

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

  • A l'autre parent ;
  • A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
  • A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
  • A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
  • A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Article 375-3 du Code civil

Assistance du mineur devant le juge des enfants

A la demande du Juge des enfants le mineur peut être convoqué à l’audience.

Il peut être assisté par un avocat.

Notre rôle, en tant qu'avocat en droit des mineurs, est d’être aux côtés de l’enfant pour l’accompagner dans cette procédure qui n’est pas toujours évidente, de le préparer à l’audience, de lui apporter soutien psychologique et moral, de l’aider à verbaliser ses pensées, ses sentiments et ses demandes.

Il est nécessaire de rappeler que l’enfant mineur bénéficie de l’aide juridictionnelle en vertu de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991.

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