Procédure devant le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure en assistance éducative
Si vous souhaitez saisir le Juge des enfants (que vous soyez enfant ou parent) ou si vous êtes convoqué par
ce dernier dans le cadre d’une procédure en assistance éducative, le cabinet EV AVOCAT sera à votre écoute
et vous accompagnera tout au long de cette procédure.
Plusieurs questions peuvent se poser :
Un signalement a été effectué concernant mon enfant, que faire ?
Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?
Quel est le rôle du juge des enfants ?
Quelle est la différence entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ?
Que faire lorsque je reçois un « Avis à famille » mentionnant la saisine du juge des enfants ?
Faut-il que mon enfant mineur ait un avocat pour l’audience ?
L’ensemble de ces questions seront évoquées lors du premier rendez-vous au cabinet.
Dans quel cadre le Juge des enfants intervient-il ?
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les
conditions de
son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,
des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice.
Qui peut saisir le Juge des enfants :
Ont seuls qualité pour saisir le Juge des enfants :
Les père et mère, conjointement ou l'un d'eux,
La personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur,
Le mineur lui-même,
Le ministère public,
Le Juge des enfants d’office à titre exceptionnel.
Quelles mesures peuvent être prises par le Juge des enfants :
Le juge des enfants dispose d’un panel d’outils lui permettant de protéger les mineurs en danger et notamment
:
La MJIE : mesure judiciaire d’investigation éducative permettant d’éclairer le juge des enfants dans sa
prise
de décision en évaluant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents ainsi que
les
difficultés rencontrées afin d’apprécier s’il y a lieu de prononcer une mesure éducative.
L’assistance éducative en milieu ouvert visant à apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter
les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre. Cet accompagnement social et éducatif permet
d’assurer la protection de la santé, la sécurité, la moralité et les conditions d’éducation du
mineur.
Le placement : si l’intérêt du mineur le commande, celui-ci peut être confié à l’autre parent, à un
membre
de la famille, à un tiers digne de confiance, au département, à un établissement habilité ou encore à un
établissement sanitaire…
Le juge des enfants n’intervient que si la situation de danger du mineur est caractérisée. Le mineur peut
être en danger dans sa santé, sa sécurité ou sa moralité.
Le Cabinet EV AVOCAT intervient aussi bien auprès des parents qu’auprès des mineurs devant le juge des
enfants.
Votre avocat aura accès au dossier d’assistance éducative afin de préparer l’audience à vos côtés.
Principe : maintenir le mineur dans son milieu actuel
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit
être
maintenu dans son milieu actuel.
Exception : confier le mineur
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
À l'autre parent ;
À un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
À un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute
autre modalité de prise en charge ;
À un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Assistance du mineur devant le juge des enfants
À la demande du Juge des enfants le mineur peut être convoqué à l’audience.
Il peut être assisté par un avocat.
Notre rôle, en tant qu'avocat en droit des mineurs, est d’être aux côtés de l’enfant pour l’accompagner dans
cette procédure qui n’est pas toujours évidente, de le préparer à l’audience, de lui apporter soutien
psychologique et moral, de l’aider à verbaliser ses pensées, ses sentiments et ses demandes.
Il est nécessaire de rappeler que l’enfant mineur bénéficie de l’aide juridictionnelle en vertu de
l’article
9-1 de la loi du 10 juillet 1991.
AVIS GOOGLE
Les avis suivants sont extraits de la fiche de l'établissement dans Google Maps. Ce sont
les 10 derniers.
Note moyenne : 4.80 sur 195 avis laissés.
Laetitia Susini⭐⭐⭐⭐⭐
Je souhaite exprimer ma profonde gratitude envers Maître Rassat et son équipe pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé dans la défense des droits de mon enfant. Dès notre première rencontre, j'ai ressenti une véritable bienveillance et une écoute attentive de leur part, ce qui m'a permis de me sentir en confiance.
Maître Rassat a su allier professionnalisme et empathie, tout en me conseillant judicieusement pour le bien-être de mon enfant et le mien. Malgré l'urgence de mon dossier, Maître Rassat et son équipe ont géré la situation avec une grande efficacité, ce qui a permis d'obtenir un jugement positif concernant mes demandes.
Je recommande vivement Maître Rassat et son cabinet à toute personne à la recherche d'un soutien talentueux et humain dans des parcours parfois complexes et douloureux. Leur engagement sincère pour l'intérêt de l'enfant, sans recherche d'enrichissement personnel, fait vraiment la différence.
Un grand merci encore pour votre soutien indéfectible.
Bien cordialement,
Mme Susini.
06/04/2025
Lyes Mennou⭐⭐⭐⭐⭐
J’ai fais appel à maître violet dans le cadre d’une jugement dont je n’avais pas eu connaissance. J’ai été jugé absent alors que je n’étais pas au courant de l’affaire. J’ai contactée maître violet d’urgence car mon ex conjointe voulait me retirer la garde de mes enfants. Maitre violet a été remarquable je dirai même légendaire car elle a réussit à me sortir de ce pétrin avec brio et j’ai surtout obtenu l’ensemble des demandes que je lui avait soumis. Une avocate brillante. N’hésitez pas à faire appel à ses services. Je la recommande les yeux fermés. Master class maître violet et tout nos remerciements.
23/03/2025
Pascale Rialland⭐⭐⭐⭐⭐
C'est Maître Emilie Vagnat qui s'est chargée de mon dossier. Dès le premier contact , j'ai ressenti une grande écoute, beaucoup d'humanité et l'assurance de la prise en compte de mon préjudice, j'ai été immédiatement rassurée. La conduite du dossier a été remarquable, efficace, grace au professionnalisme, à la pertinence et au soutien précieux de Maître Vagnat mais également de tout le secrétariat. L'issue rapide du dossier me satisfait pleinement et me permet de me reconstruire suite à un licenciement douloureux.
Je suis infiniment reconnaissante envers Maître Vagnat et son équipe et je recommande vivement ce cabinet.
22/03/2025
Aurelie Ruiz⭐⭐⭐⭐⭐
Vous cherchez une avocate pour vous accompagner dans un dossier de divorce très contentieux? Vous cherchez cette avocate qui vous aidera à mettre en lumière ce que personne ne voit mais que seul vous vivez?... ne cherchez plus! Me Rassat est une brillante avocate qui saura parfaitement mettre en lumière les points clés de votre dossier. Chaleureuse, douce, humaine, très à l écoute, disponible, dotée d un sens de l analyse très pointu, elle saura vous accompagner au mieux pour vous obtenir un verdict juste et peut être même exceptionnel comme tel a été mon cas. Du fond du cœur merci Me Rassat d avoir permis de ramener bonheur et insouciance dans mon foyer. De plus l équipe est formidable dans ce cabinet et les assistantes sont extrêmement gentilles et efficaces.
22/03/2025
Nathalie⭐⭐⭐⭐⭐
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Maître RASSAT et son équipe. Leur professionnalisme, leur humanité et leur expertise ont été déterminants pour obtenir gain de cause dans mon divorce, qui était particulièrement complexe. Je recommande vivement leurs services, sans hésitation.
16/03/2025
Michael BEDU⭐⭐⭐⭐⭐
Je me suis basé sur les avis Google pour faire appel à un avocat et je ne m'y suis pas trompé.
C'est Maître VIOLET qui a pris en charge mon dossier et qui a su me mettre en confiance dès le premier RV.
Grâce à son analyse, son écoute et ses conseils, nous avons pu rapidement trouver un accord avec mon entreprise suite à mon licenciement.
Pour ces raisons, je vous recommande le cabinet EV Avocat et tiens encore à remercier Maître Lucie VIOLET ainsi que les secrétaires pour l'accueil réservé.
Bien à vous.
12/03/2025
Jennifer Taillandier⭐⭐⭐⭐⭐
Maître Rassat s’est occupée de mon dossier avec un grand professionnalisme et beaucoup d’attention. Elle a su me rassurer tout au long de la procédure et a obtenu gain de cause pour moi. Son écoute, sa réactivité et son expertise m’ont énormément aidée. Si je devais à nouveau faire appel à un avocat, je la choisirais sans hésiter. Je recommande vivement
24/02/2025
MARYA⭐⭐⭐⭐⭐
L'implication de maître Vagnat a été totale et efficace, son écoute , ses conseils, sa pugnacité m'ont permis de gagner face à mon employeur suite à mon licenciement, pour toutes ces raisons je recommande vivement le cabinet EV AVOCAT et tout particulièrement Maître Emilie VAGNAT.
13/02/2025
Jérôme Martin-Castera⭐⭐⭐⭐⭐
Je ne peux que recommander Maître Vagnat et ses équipes.
Durant toute ma procédure j'ai été très bien accompagné et conseillé par une avocate à l'écoute, humaine et professionnelle.
02/02/2025
Miléna Aidoyan⭐⭐⭐⭐⭐
Je recommande Maître Violet, car elle m’a accompagné pour mon dossier dans le Droit de la famille. Une personne très très professionnelle, pointilleuse dans son travail, mais également humaine et rassurante, ce qui est important à mon sens. Tout ce qui a été demandé a été obtenu.
Je vous remercie infiniment
03/01/2025
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