Avocat Droit du Travail Bordeaux

EV AVOCAT peut vous assister pour :

  • Etudier et analyser les termes de votre contrat de travail ;
  • Etudier et analyser les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise ;
  • Gérer la survenance et les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • Réagir face à une situation de harcèlement ou de discrimination ;
  • Faire le point sur la durée du travail à laquelle vous êtes soumis ;
  • Négocier votre départ de l’entreprise ;
  • Calculer les indemnités de rupture auxquelles vous pouvez prétendre en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle ;
  • Contester une mesure de licenciement ;
  • Réclamer le paiement d’heures supplémentaires non réglées ;
  • Evaluer les chances de succès en cas de contentieux prud’homal
  • Etc…

EV AVOCAT peut vous assister pour :

  • Rédiger un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel ;
  • Gérer la durée du travail de vos salariés (heures supplémentaires, astreintes, respect des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires…) ;
  • Comprendre et interpréter la convention collective applicable à votre entreprise ;
  • Mettre en œuvre une procédure disciplinaire ;
  • Mettre en œuvre une procédure de licenciement, pour motif économique, pour faute, pour inaptitude, pour insuffisance professionnelle…
  • Mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle (calendrier de procédure, calcul de l’indemnité de rupture minimum…)
  • Prévenir les situations de harcèlement ;
  • Respecter vos obligations en matière de santé et de sécurité du personnel ;
  • Gérer l’inaptitude d’un de vos salariés ;
  • Etc…

Le droit du travail
Une matière complexe et évolutive

Le plus souvent, les règles qui régissent les relations de travail sont multiples.

L’employeur et le salarié sont tenus tout à la fois par les termes :

  • du code du travail
  • du contrat de travail
  • de la convention collective applicable à l’entreprise
  • des accords d’entreprise…

Licenciement, souffrance au travail, non-paiement des salaires … :
Contactez votre avocat en droit du travail

Vous pouvez rencontrer des difficultés relatives à l’exécution de votre contrat de travail et/ou à la rupture de votre contrat de travail.

Dans les deux cas, n’hésitez pas à demander l’avis d’un spécialiste qui vous renseignera sur vos droits et, éventuellement, sur l’opportunité de saisir le Conseil de prud’hommes.

Droit du travail :
Votre avocat vous répond

Chaque cas est unique et mérite une analyse individuelle.

C’est la raison pour laquelle vous ne trouverez sur ce site que quelques observations générales relatives aux problématiques les plus couramment rencontrées :

  • rédaction et interprétation du contrat de travail
  • dispositions de la convention collective
  • durée du travail et heures supplémentaires
  • rupture du contrat de travail
  • harcèlement
  • discrimination
  • licenciement et indemnités de rupture…

Le cabinet d’avocat EV AVOCAT gère les litiges relatifs au droit du travail.

N’hésitez pas à nous contacter pour une étude de votre cas.

Nous vous renseignerons sur vos droits et, éventuellement, sur l’opportunité de saisir le Conseil de prud’hommes.

Saisir le conseil des Prud'hommes de Bordeaux:
Votre avocat en droit du travail plaide devant le Conseil de prud’hommes

Les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort du Conseil de prud’hommes.

Le cabinet EV AVOCAT plaide devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux (situé Place de la République, à Bordeaux), mais également sur tout le territoire national.

Avocat en droit du travail :
Contrat de travail et période d'essai

Le Contrat de travail

Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée obéit à un formalisme très strict, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

Les cas de recours aux « CDD » sont limitativement énumérés par le Code du travail à l’article L 1242-2.

Quel que soit son motif, le CDD ne doit jamais avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

De manière générale, la rédaction des contrats de travail, (qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée) doit faire l’objet du plus grand soin.

Certaines clauses sont obligatoires.

D’autres devront être rédigées de manière extrêmement rigoureuse, sous peine de nullité (notamment : clause de mobilité, clause de non concurrence…)

La période d’essai

La période d’essai doit impérativement être prévue dans le contrat de travail.

A défaut, les parties ne sauraient s’en prévaloir.

Le renouvellement de la période d’essai n’est également possible que s’il est contractuellement prévu.

En principe, la rupture de la période d’essai est libre.

La partie qui en prend l’initiative doit cependant respecter un délai de prévenance.

Avocat droit du travail Bordeaux :
La durée du travail

Durée du travail - Forfait Jour - Heures supplémentaires

Le contrat de travail peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Le salarié peut être soumis à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Mais il est également possible, dans certains cas, de prévoir une convention de forfait.

Les cadres, notamment, sont fréquemment soumis au forfait en jours sur l’année.

La rédaction des conventions de forfait est soumise à un formalisme strict, à peine de nullité.

Le salarié peut être amené, sur demande de l’employeur, à effectuer des heures supplémentaires (ou heures complémentaires s’il travaille à temps partiel), qui feront l’objet d’une majoration de salaire.

En cas de contentieux sur le nombre d’heures de travail réalisées, le juge forma sa conviction au regard des éléments fournis tant par le salarié que par l’employeur.

Avocat en droit du travail à Bordeaux :
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

La sanction disciplinaire

L’employeur qui souhaite infliger une sanction (avertissement, mise à pied disciplinaire…) à un salarié doit respecter la procédure disciplinaire prévue à cet effet.

Généralement, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il lui exposera les motifs de la mesure envisagée et recueillera ses observations.

Il lui notifiera ensuite la sanction par écrit.

Certains délais devront être respectés et la rédaction des différents courriers obéira à un formalisme strict.

A compter du jour où il a connaissance d’un fait fautif, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires à l’encontre du salarié concerné.

Un seul et même fait ne peut être sanctionné qu’une seule fois.

Droit du travail :
Situations de souffrance au travail

En vertu de son obligation de sécurité et de résultat, l’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel.

Le hrcèlement moral

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement sexuel

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Avocat en droit du travail :
Inaptitude

Le Médecin du travail se prononce sur l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions dans l’entreprise, à l’occasion de visites médicales.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur a, en principe, l’obligation de tenter de le reclasser.

Si le reclassement s’avère impossible, ou si le salarié refuse les propositions de reclassement qui lui sont faites, il sera licencié pour inaptitude.

L’inaptitude peut être d’origine professionnelle (c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), ou non professionnelle.

Si l’inaptitude du salarié fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indemnités de rupture qui lui seront versées à l’occasion de son licenciement seront plus avantageuses., 

Le licenciement

Le licenciement

L’employeur peut prononcer un licenciement pour motif personnel (inhérent à la personne du salarié) ou pour motif économique.

Dans les deux cas, le licenciement devra avoir une cause réelle et sérieuse.

Les motifs de licenciement

Le licenciement pour motif personnel peut être prononcé pour faute (sérieuse, grave, lourde), pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude ou encore lorsque les absences pour maladie du salarié désorganisent le service dans lequel il travaille et rendent nécessaire son remplacement définitif.

Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié, aura droit, au moment de la rupture de son contrat, à plusieurs indemnités (indemnité de licenciement s’il compte une ancienneté suffisante, indemnité compensatrice de préavis,indemnité de congés payés).

La lettre de licenciement doit dans tous les cas être rédigée avec le plus grand soin.

Contestation d'un licenciement

En cas de contentieux prud’homal, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Les parties peuvent souhaiter rompre le contrat qui les lie d’un commun accord. Il s’agira d’une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle obéit à un formalisme assez strict, notamment en raison des délais à respecter et de l’obligation de solliciter l’inspecteur du travail afin de faire homologuer la rupture du contrat.

S’il compte une ancienneté suffisante dans la société au moment de son départ, le salarié qui quitte son poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle obtiendra une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre.