Avocat Droit de la sécurité sociale Bordeaux

Le droit de la sécurité sociale :
Définition légale de la sécurité sociale

L’article L111-1 du Code de la sécurité sociale pose en principe :

« L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité […] la couverture des charges demaladie […].

Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse […] »

Organisation de la sécurité sociale

L’organisation de notre sécurité sociale repose sur les organismes des régimes légaux (ou « de base ») existants :

  • le régime général,
  • le régime agricole,
  • le régime social des indépendants,
  • les régimes spéciaux,
  • le régime des expatriés,
  • la Caisse des Français de l’étranger.

Compétences du cabinet d'avocat en droit de la sécurité sociale

Le cabinet EV AVOCAT conseille et plaide dans cette matière, principalement sur Bordeaux.

Le cabinet d’avocats intervient notamment devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

Le plus souvent, il s’agira :

  • Devant le TASS

D’une demande reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

  • Devant le TCI

D’une contestation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) suite à la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle….

Avocat en Droit de la sécurité sociale :
Le Contentieux de la sécurité sociale

Le contentieux de la sécurité sociale est extrêmement varié.

Le contentieux dit « général » se définit comme les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et des réglementations de sécurité sociale.

Le plus souvent, les litiges relevant du droit de la sécurité sociale seront de la compétence du TASS.

Pour autant, l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif peuvent être amenées à connaître ce contentieux.

Votre avocat peut saisir le TASS ou le TCI

Plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour connaître le contentieux de la sécurité sociale.

Nous retiendrons essentiellement l’existence de deux juridictions particulières : le TASS et le TCI.

A noter : ces deux juridictions ont vocation à être « absorbées » par le Tribunal de Grande Instance au 1 er janvier 2019.

Saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Le contentieux général de la sécurité sociale relève, en première instance, de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

L’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose :

« Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1. »

L’article L 142-2du même Code précise :

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
La cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale. »

A noter que le demandeur ne peut pas saisir directement le TASS afin de contester la décision prise à son encontre par un organisme social.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, en effet, l’assuré doit exercer un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme concerné.

Les décisions prises par le TASS peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel.

Saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Le TCI est compétent pour connaître trois types de litiges :

  • Les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie ne relevant pas de la législation des risques professionnels et à l’état d’inaptitude au travail (article L 143-1, 1° du Code de la sécurité sociale)
  • Les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (article L 143-1 2° d Code de la sécurité sociale) ;
  • Les contestations touchant l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre VII du code rural (Article L 143-1 3° du Cod de la sécurité sociale).

Les décisions rendues par le TCI peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAT).

Accident du travail et maladie professionnelle
Votre avocat vous défend

L’accident du travail - Définition

L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

S’il apparaît qu’il y a bien eu accident et que celui-ci est survenu au lieu et au temps du travail, la victime bénéficiera d’une présomption (simple) d’imputabilité.

En revanche, si l’accident ne s’est pas produit au lieu et au temps du travail, la présomption d’imputabilité ne joue pas.

L’accident du travail - Reconnaissance

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été victime d’un accident du travail d’en informer la Caisse dans les 48 heures.

Le défaut de déclaration d’un accident du travail peut être lourdement sanctionné, tant sur le plan pénal que par l’obligation pour l’employeur de rembourser à la caisse les indemnités versées au salarié.

Lorsqu’elle reçoit une déclaration d’AT, la caisse compétente décide si elle prend ou non en charge l’accident au titre de la réparation des risques professionnels.

Si la Caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, le salarié devra dans un premier temps saisir la commission de recours amiable qui rendra une nouvelle décision.

Si celle-ci confirme la première décision de rejet, le salarié devra alors saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour tenter de faire reconnaître l’accident du travail.

La maladie professionnelle

L’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale définit la maladie professionnelle :

« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
[…]
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. »

On peut donc distinguer :

  • Les maladies mentionnées aux tableaux, pour lesquelles l’assuré bénéficie d’une présomption de maladie professionnelle ;
  • Les maladies ne répondant pas aux tableaux, pour lesquels la reconnaissance de maladie professionnelle sera subordonnée à l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Faute inexcusable de l'employeur :
Votre avocat peut saisir le TASS

La définition de la faute inexcusable de l'employeur :

Le 28 février 2002, dans une série de 29 arrêts, la Cour de cassation a posé en principe :

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat (…) Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur :

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur suppose nécessairement l’existence d’une maladie professionnelle ou la survenance d’un accident du travail.

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime (au salarié).

C’est le TASS qui sera compétent pour reconnaître cette éventuelle faute inexcusable.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur emporte deux conséquences :

  • La majoration de la rente due à la victime (ou à ses ayants droits) ;
  • La réparation de l’ensemble des dommages découlant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Y compris les préjudices non expressément prévus par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui ne mentionne que   « le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle »,

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, il est admis que cette énumération n’est pas limitative.