Avocat Droit de la famille Bordeaux

DROIT DE LA FAMILLE : Votre Avocat vous répond

Le Cabinet EV AVOCAT intervient en droit de la famille et des personnes.

Titulaire d’un Master 2 de Droit privé général obtenu à Paris, Maître Lucie VIOLET, avocat associé, intervient dans cette discipline.

Contactez votre avocat en droit de la famille :

- Séparation

- Divorce

- Garde d’Enfants

- Pension Alimentaire

Vous rencontrez des difficultés avec le père, la mère de vos enfants. 

N’hésitez pas à demander l’avis d’un spécialiste qui vous renseignera sur vos droits, et éventuellement, sur l’opportunité de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

AVOCAT ET DIVORCE : votre avocat est à votre écoute

Plusieurs questions peuvent se poser lorsqu’une procédure de divorce est envisagée.

  • Madame souhaite-t-elle conserver son nom d’épouse ?
  • La résidence des enfants sera-t-elle fixée au domicile de la mère, du père ou encore en garde alternée ?
  • Quel sort pour votre domicile conjugal ?
  • Une pension alimentaire sera-t-elle versée ? Peut-on en définir le montant ?
  • Le Divorce donnera-t-il lieu au versement d’une prestation compensatoire ?

N’hésitez pas à prendre rendez-vous et nous répondrons à toutes vos questions.

AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE : Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire.
Il s’agit d’une procédure à l’amiable dont le principal atout est de ne pas dépendre du calendrier judiciaire et notamment de l’encombrement des tribunaux.

Toutefois, cette procédure peut également prendre du temps. Ce temps peut être nécessaire pour entamer une négociation.

Chacun des époux dispose de son propre avocat.

La procédure suivie : une fois que la convention de divorce est validée par les deux époux et leurs conseils. Celle-ci sera adressée en courrier recommandé, la réception de ce courrier faisant partir un délai de 15 jours (délai de réflexion).

Passé ce délai, le rendez-vous de signature peut être fixé. Une fois signée, la convention de divorce sera adressée, dans un délai de 7 jours au notaire.

AVOCAT & DIVORCE, La procédure judiciaire

Le divorce par consentement mutuel ne semble pas envisageable dans votre cas.

Il est alors possible de se tourner vers la procédure judiciaire.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le déroulement de la procédure de divorce judiciaire :

1 - La requête initiale

A ce stade, le type de divorce et les faits à l’origine du divorce ne sont aucunement évoqués.
La requête doit uniquement mentionner les mesures provisoires sollicitées.

2 - L’audience de conciliation

 Lors de cette audience, le magistrat entendra les époux personnellement, séparément, dans un premier temps, puis ensemble avec leurs avocats afin de statuer sur les mesures provisoires demandées.

A titre d’exemple, le magistrat tranchera les questions suivantes :
  • L’autorisation pour les époux de résider séparément en statuant sur l’attribution du domicile familial ;
  • La répartition de la charge des dettes entre les époux ;
  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, fixation de la pension alimentaire…).
  • L’assignation en divorce

C’est à ce moment que l’époux qui a saisi la justice évoque les faits à l’origine de la demande de divorce et choisit alors le fondement de cette procédure : 

  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, 
  • Pour altération définitive du lien conjugal
  • Pour faute.

AVOCAT ET JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous souhaitez engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales afin de demander la garde de vos enfants et/ou fixer une pension alimentaire.

Nous sommes là pour vous aider.

Quel est le tribunal compétent ?

Le juge Aux Affaires Familial territorialement compétent est celui :

  • Du lieu de résidence de la famille si les époux vivent ensemble ;
  • Ou du lieu de résidence des enfants mineurs, s’ils sont séparés ;
  • Ou encore du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure dans les autres cas.

AVOCAT ET AUTORITE PARENTALE

L’article 371-1 du code civil dispose :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité
».

En tant que parent, vous bénéficiez de l’autorité parentale.

Comment faire en cas de conflits entre les parents ? 

Peut-on imposer sa vision de l’éducation à l’autre parent ? 

Le Cabinet EV AVOCAT vous conseille.

AVOCAT ET GRANDS PARENTS

L’article 371-4 du code civil dispose :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

En tant que grands parents, vous avez des droits.

Le Cabinet EV AVOCAT est là pour répondre à vos questions, et vous conseiller sur l’opportunité d’une procédure judiciaire.